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Question législation

Question législation

Message non lupar tototutu » 04 Juin 2013, 20:18

Bonjours, alors voilà je suis en grande discussion avec un type du support itunes store qui me refuse un remboursement et je voudrais votre avis.

Lors d'un autre échange de mail, une autre personne du support m'avait affirmé qu'en tant que distributeur, Apple se devait de respecter un délai de rétractation de 14 jours.

J'ai été particulièrement déçu d'un achat et j'ai demandé à utiliser ce droit de rétractation. On m'a répondu que ce droit de rétractation prend fin lors de la réception de la livraison (en clair le téléchargement est terminé) et qu'il n'est valable que lorsqu'on reçoit un téléchargement de piètre qualité, dû à l'app store (comprenez une application qui met des plombes à télécharger et c'est de la faute d'Apple).

Or, selon la législation européenne, pour tout achat en ligne "Vous disposez d'un minimum de sept jours (plus dans certains pays) à compter de la réception de votre commande pour l'annuler — pour n'importe quel motif — et la renvoyer. C'est ce qu'on appelle le délai de rétractation."

Si l'on suit la législation européenne, le délai de rétractation se calcule donc bien à partir de la livraison (téléchargement terminé) et non lors de l'achat. On a aussi le droit de demander un remboursement sans devoir donner de justification.

Est-ce que j'ai tort sur toute la ligne ou j'ai raison? Des conditions générales ne peuvent tout de même pas contredire la loi...
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Re: Question législation

Message non lupar MDProz » 04 Juin 2013, 20:26

:)

En théorie, oui. Dans la pratique pas toujours :mrgreen:
Mais la loi est la loi et elle surpasse toutes conditions générales et réglementaires.
Tu peux toujours leur renvoyer un mail en citant cet article de loi qui fait référence au délai de rétractation. Après s'il refuse et j'en doute, il y a la démarche judiciaire mais pour un remboursement d'application, quand même :P Apple ne va s'y risquer je pense ;) Quoi que... :mrgreen:
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Re: Question législation

Message non lupar Totty » 04 Juin 2013, 22:35

Je crois que cela ne s'applique pas pour les oeuvres distribuées numériquement. Le droit de rétraction n'est plus applicable au moment du téléchargement de l'oeuvre... ;)
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Re: Question législation

Message non lupar MDProz » 04 Juin 2013, 22:37

:)

Merci Totty, je savais pas ;) Maintenant oui :mrgreen:
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Re: Question législation

Message non lupar firefox8000 » 04 Juin 2013, 23:22

tu y répond tout seul :
tututoto Wrote:Or, selon la législation européenne, pour tout achat en ligne "Vous disposez d'un minimum de sept jours (plus dans certains pays) à compter de la réception de votre commande pour l'annuler — pour n'importe quel motif — et la renvoyer. C'est ce qu'on appelle le délai de rétractation."


Ce qui veut dire que l'on peut annuler si on a changer d'avis or ici une fois la livraison faite tu as ''utilise'' le produit donc je pense pas qu'Apple soit dans le "Satisfait ou rembourser'' !

Mais qui ne tente rien a rien ! ;)
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Re: Question législation

Message non lupar Totty » 05 Juin 2013, 08:23

Ensuite je crois que si l'application ne marche pas, qu'elle bug ou que l'appareil est pas compatible, il y a moyen de se faire rembourser.
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Re: Question législation

Message non lupar tototutu » 05 Juin 2013, 10:38

Totty Wrote:Je crois que cela ne s'applique pas pour les oeuvres distribuées numériquement. Le droit de rétraction n'est plus applicable au moment du téléchargement de l'oeuvre... ;)


Ca c'est que disent les conditions générales , mais aucune loi ne dit ça à ma connaissance.

firefox8000 Wrote:tu y répond tout seul :
tututoto Wrote:Or, selon la législation européenne, pour tout achat en ligne "Vous disposez d'un minimum de sept jours (plus dans certains pays) à compter de la réception de votre commande pour l'annuler — pour n'importe quel motif — et la renvoyer. C'est ce qu'on appelle le délai de rétractation."


Ce qui veut dire que l'on peut annuler si on a changer d'avis or ici une fois la livraison faite tu as ''utilise'' le produit donc je pense pas qu'Apple soit dans le "Satisfait ou rembourser'' !

Mais qui ne tente rien a rien ! ;)


Ce que tu as mis en rouge veut dire que le délai commence à partir de la livraison, pas que la livraison annule ce délai.



L'application bug effectivement. J'ai envoyé ça, j'attends de voir la réponse. Mais évidemment je n'irai pas jusqu'à porter plainte pour une application qui m'a coûté 5 euros...
Mais ça m'énerve de me le voir refuser alors que je sais que dans d'autres cas, pour raisons similaires, ça m'a été accepté.
En fait, je crois que je suis tombé sur un emmerdeur, parce qu'à un moment j'ai reçu un mail d'une autre personne me disant qu'il était parti en vacances et qu'elle remplaçait son collègue. Cette personne m'a directement remboursé une application buguée. Je sais pas comment ils distribuent les clients, mais si y'a moyen de changer de personne, ça me déplairait pas...
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Re: Question législation

Message non lupar MDProz » 05 Juin 2013, 11:30

:)

Wait & See alors ;)
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Re: Question législation

Message non lupar tototutu » 08 Juin 2013, 10:18

J'ai répondu que je ne comprenais pas pourquoi il refusait mon remboursement, parce que:
-j'ai déjà été remboursé pour d'autres applications pour raisons similaires
-d'après les lois européennes, un délai de rétractation se calcule à partir du moment de la livraison, il ne peut donc pas devenir obsolète lors de la livraison.

Voici (en partie) la réponse que j'ai eue:

"Afin de ne pas pénaliser nos autres clients qui requièrent notre assistance, cette réponse sera la dernière concernant ces questions auxquelles nous avons déjà répondu plusieurs fois.

Toute réponse concernant ces questions restera sans nouvelle réponse et toute nouvelle requête sera directement clôturée.
"

Je suis effectivement tombé sur un emmerdeur. J'ai des amis qui abusent du système et qui se font rembourser systématiquement chaque application (sans devoir discuter, la personne du support accepte directement). Mais là on me refuse et on me dit que toute demande future sera ignorée!
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Re: Question législation

Message non lupar ptidd » 08 Juin 2013, 11:21

Je ne suis pas sur que cela s'applique aux apps mais ce qui est sur c'est que le droit de rétractation n'est plus en vigueur une fois le bien reçu. Ça fonctionne pour les biens emportés directement mais également les biens livrés (il faut se retracter avant la livraison.)
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Re: Question législation

Message non lupar tototutu » 09 Juin 2013, 09:22

"Vous disposez d'un minimum de sept jours (plus dans certains pays) à compter de la réception de votre commande pour l'annuler — pour n'importe quel motif — et la renvoyer. C'est ce qu'on appelle le délai de rétractation"

De délai de rétractation commence bien dès la livraison et non pas dès l'achat pour ensuite être obsolète à la livraison.

Des conditions générales ne peuvent quand même pas être contre la loi?
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