Schadows Wrote:Le problème est que les articles qui constitue la loi Chatel ne sont pas explicites concernant la résiliation avant les 12 premiers moi d'un abonnement de plus de 12 mois.
Comme le mentionne assez clairement les CGV de SFR :
Si l’abonné, qui s’est engagé pour une période minimale de 12 mois, résilie
son contrat avant la fin de sa période minimale d’abonnement, les redevances
restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement
exigibles sauf dans les cas visés à l’article 12.2.
Il en sera de même pour l’Abonné qui s’est engagé pour une période minimale
de 24 mois et qui résilie son contrat avant la fin du 12ème mois (excepté dans
les cas visés à l’article 12.2).
L’Abonné, qui s’est engagé pour une période minimale de 24 mois à compter
du 28 mai 2008 et qui résilierait son contrat entre le 13ème et le 24ème mois,
se verra facturé d’un montant correspondant au quart des mois restant dus
jusqu’à son échéance contractuelle (excepté dans les cas visés à l’article 12.2).
Un tour rapide sur google m'a montré que de nombreux clients sont en litiges avec SFR sur ce point, aujourd'hui encore.
http://forum.lesarnaques.com/telephonie ... 84611.html
Je ne vois pas ce qu'il y a de compliquer : abonnement 24 mois = redevable de la totalité du forfait les 12 premiers mois + frais de résiliation si prévu par le contrat + à partir du 13 ème mois 25% du montant du forfait jusqu'au 24 ème mois.
Il n'y a rien de difficile dans la lecture de ce texte de loi pourtant.
Le "Il en sera de même pour l'Abonné qui s'est engagé pour une période minimale de 24 mois" sous entend que la partie du dessus se "copie/colle" juste avant et dit, "Si l'abonné, qui s'est engagé pour une période minimale de 12 mois, résilie son contrat avant la fin de sa période minimale d'abonnement, les redevances restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf dans les cas visés à l'article 12.2."
Dans le cadre d'un abonnement de 24 mois, la période minimale d'abonnement de 24 mois est donc couverte par la loi qui prévoit la réduction du montant du à partir du 13 ème mois, les 12 premiers mois eux reste dans la description de la période minimal de 12 mois, alors cqfd. Entre le mois 1 et 13 tu paie 100% du montant de 13 à 24 tu paie 25% du montant.
Enfin pour moi ça coule de source en tout cas.