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Justice : il n'est pas interdit de revendre des jeux dématérialisés
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Re: Justice : il n'est pas interdit de revendre des jeux dém
Une décision qui va pour une fois dans le bon sens. Par contre tant qu'il n'y aura pas de transcription dans les conditions d'utilisation des plateforme PSN et Live ça n'aura aucune incidence et pour les faire bouger alors là... 

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munky Gamer Bronze
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Re: Justice : il n'est pas interdit de revendre des jeux dém
munky Wrote:Une décision qui va pour une fois dans le bon sens. Par contre tant qu'il n'y aura pas de transcription dans les conditions d'utilisation des plateforme PSN et Live ça n'aura aucune incidence et pour les faire bouger alors là...
Qui se dévoue pour attaquer en justice SONY ?

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Zek Gamer Or
- Messages: 7084
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Re: Justice : il n'est pas interdit de revendre des jeux dém
Ze mymy Wrote:Surtout que je vois mal le marché d'occaz' demat se developper car tout simplement les gens auront énormement de mal à le revendre moins cher vu qu'il n'y a pas "d'usure" potentielle???
Pas besoin d'usure, l'obsolescence fait son travail

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Dragoon1010 Gamer Or
- Messages: 8876
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- Localisation: En train de penser...
- Prénom: Jonathan
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Re: Justice : il n'est pas interdit de revendre des jeux dém
Moi je suis pas pour la revente des jeux dématérialisé d'occasions dans le sens ou c'est beaucoup de jeux de studio indépendant et donc il n'aurait plus de revenu suffisant pour survivre.
Après pour les jeux des gros studio autant les acheter en boite.
Après pour les jeux des gros studio autant les acheter en boite.
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eldiabo Gamer Pro
- Messages: 249
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Re: Justice : il n'est pas interdit de revendre des jeux dém
Dragoon1010 Wrote:Ze mymy Wrote:Surtout que je vois mal le marché d'occaz' demat se developper car tout simplement les gens auront énormement de mal à le revendre moins cher vu qu'il n'y a pas "d'usure" potentielle???
Pas besoin d'usure, l'obsolescence fait son travail.
Exact, l'usure n'existe plus ou presque, jeux occaz garantie 6mois/1an, version indestructible à 1euros..
En tout cas une grande victoire alors que EA à décider de stopper les boites d'ici plusieurs années !
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Arkanostrum Gamer Averti
- Messages: 51
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Re: Justice : il n'est pas interdit de revendre des jeux dém
thominou Wrote:Juste au passage. Ce n'est pas une loi, ni nouvelle ni ancienne. Elle ne sera donc jamais applicable / appliquée.
C'est une décision de justice qui fait jurisprudence, c'est à dire que pour tout nouveau procès elle pourra être mise en avant pour obtenir un même résultat.
Cela n'obligera donc en rien les éditeurs de jeu à mettre en place un système de revente de jeux dématérialisés.
A oui, désolé, je me suis mal exprimé

Culigan Wrote:Le pass online correspond a une licence d'utilisation de la plate forme de jeu en ligne et n'est pas lié au jeu en lui même, physique ou dématérialisé. Aucune chance qu'elle suive.
A oui, je ne le voyais pas comme ca. Merci de la précision

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kemi69 Gamer Maitre
- Messages: 412
- Inscription: 31 Mai 2010, 14:02
- Pays: France
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Re: Justice : il n'est pas interdit de revendre des jeux dém
MaGiXieN Wrote:Prenez l'habitude de lier un jeu à un compte. Cela vous permet de le revendre sans stress.
Exactement ce que je voulais dire.
De plus que ce passe t'il lors de la désactivation du compte ?
Dragoon1010 Wrote:Et quand tu as 30 jeux tu doit te taper 30 comptes ? De l'ordre de 5 à 10 jeux je veut bien, au delà c'est complètement bête.
Libre à toi de vouloir revendre un comptenu dématérialisé ou non.
thominou Wrote:C'est une décision de justice qui fait jurisprudence, c'est à dire que pour tout nouveau procès elle pourra être mise en avant pour obtenir un même résultat.
Effectivement, mais une jurisprudence est équivalente à un loi (en attente de texte ce qui n'arrivera jamais).
Mais les sites de vente ne pourront te supprimer tes annonces de vente de ce type de produit sous peine de procès.
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OroChiMaRu33 Gamer Argent
- Messages: 2886
- Inscription: 22 Oct 2009, 13:40
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Re: Justice : il n'est pas interdit de revendre des jeux dém
Je ne sais pas si cet article fut mal renseigné ou mal écrit car très orienté mais on est loin de parler de jeu mais uniquement de logiciel PC qui plus est. Et voyant répondre les grands esprit, non logiciel et jeu ce n'est pas tout à fait le même.
Et non, une jurisprudence n'a pas effet de loi comme écrit plus haut. Lorsqu'un autre litige est porté en tribunal elle peut servir de référence, c'est très différent d'un acquis sociétal tel qu'une loi.
Petit c/c d'un autre site qui éclaire sur les tenants et aboutissant de façon beaucoup plus informative qu'ici :
Comprenez-moi, j'aime bien ce site pour la fréquence des news sur des sujets passionnés, pour autant il faut éviter ce genre de désinformation qui induit en erreur.
]EDIT Culigan : évite cette couleur a l'avenir stp, c'est pas assez lisible, merci
Et non, une jurisprudence n'a pas effet de loi comme écrit plus haut. Lorsqu'un autre litige est porté en tribunal elle peut servir de référence, c'est très différent d'un acquis sociétal tel qu'une loi.
Petit c/c d'un autre site qui éclaire sur les tenants et aboutissant de façon beaucoup plus informative qu'ici :
Si l'interprétation de la Cour de justice semble laisser la porte ouverte à la revente de jeux téléchargés, il faut pourtant garder à l'esprit certains détails importants. D'abord, l'affaire porte sur des "logiciels informatiques" destinés aux ordinateurs pour lesquels on achète la licence d'exploitation après les avoir téléchargés, contrairement à ce qui se pratique le plus souvent dans le domaine du jeu vidéo - on paye généralement la licence avant de pouvoir récupérer le jeu et la revente est difficile vu que ce dernier est lié à un compte propriétaire. Ensuite, l'arrêt n'a pas effet de loi et ne tranche pas le litige : "Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire."
Concrètement, il faudra attaquer localement en justice les plates-formes telles que Steam, Origin et consorts pour espérer obtenir un jugement en faveur du consommateur. Enfin, il y a de grandes chances pour que ces compagnies jouent au maximum sur les termes et les conditions d'utilisations de leurs services pour contourner la loi. On suivra toutefois le sujet de près, compte tenu des enjeux.
Comprenez-moi, j'aime bien ce site pour la fréquence des news sur des sujets passionnés, pour autant il faut éviter ce genre de désinformation qui induit en erreur.
]EDIT Culigan : évite cette couleur a l'avenir stp, c'est pas assez lisible, merci

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solam Gamer du Dimanche
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Re: Justice : il n'est pas interdit de revendre des jeux dém
Je me base pour ma réponse sur mes cours de droit
qui sont loin (plus de 10 ans que j'ai quitté la FAC).
Arrête moi si je me trompe mais la jurisprudence est source de droit, elle n'est pas perçu de la même façon suivant les pays.
La france restant un pays latin (ou romain) y apporte moins d'importance qu'un texte écrit. Par contre en Angleterre ce n'est pas le cas.
Bref, peut tu répondre à ma question plus haut ?
Que se passe t'il lorsque tu désactive le compte ?
Qui justement me semble t'il est en rapport direct avec le texte supplémentaire que tu as cité (la couleur est affreuse, il faut mettre le passage en surbrillance pour pouvoir le lire)
Cité une source ne serait pas mal également

Arrête moi si je me trompe mais la jurisprudence est source de droit, elle n'est pas perçu de la même façon suivant les pays.
La france restant un pays latin (ou romain) y apporte moins d'importance qu'un texte écrit. Par contre en Angleterre ce n'est pas le cas.
Bref, peut tu répondre à ma question plus haut ?
Que se passe t'il lorsque tu désactive le compte ?
Qui justement me semble t'il est en rapport direct avec le texte supplémentaire que tu as cité (la couleur est affreuse, il faut mettre le passage en surbrillance pour pouvoir le lire)
Cité une source ne serait pas mal également
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OroChiMaRu33 Gamer Argent
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