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La PSP à 10 euros sera mise en lot pour un concours...
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En fait je viens de penser à quelque chose:
-Dans une grande surface, en cas d'erreur d'étiquetage (on reprend l'exemple de la PSP à 10 euros), vous prenez l'article, vous allez en caisse, la caissière scanne l'article et dis "ça fera 10 euros s'il vous plait", vous payés (en espèce de préférence ^^) et...
Vous repartez avec, la vente est clause et le magasin ne reviendra pas à genoux vous la redemander ils n'ont aucunes traces (sauf en cas de payement CB...)
Alors je vois pas vraiment pourquoi ça ne marche pas pareil sur les sites internet (oui je sais c'est les délais...).
Enfin disons qu'avec un peut de chance la commande à été validé et mise en colis et posté avant que la bourde ne soit détecté...
-Dans une grande surface, en cas d'erreur d'étiquetage (on reprend l'exemple de la PSP à 10 euros), vous prenez l'article, vous allez en caisse, la caissière scanne l'article et dis "ça fera 10 euros s'il vous plait", vous payés (en espèce de préférence ^^) et...
Vous repartez avec, la vente est clause et le magasin ne reviendra pas à genoux vous la redemander ils n'ont aucunes traces (sauf en cas de payement CB...)
Alors je vois pas vraiment pourquoi ça ne marche pas pareil sur les sites internet (oui je sais c'est les délais...).
Enfin disons qu'avec un peut de chance la commande à été validé et mise en colis et posté avant que la bourde ne soit détecté...
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indaman
Gamer Maitre
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Eric de Brocart
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- Pays: FRANCE
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Prix erroné et refus de vente
Croyant profiter d'une bonne affaire sur le Net, vous recevez le lendemain un mail du marchand chez qui vous avez effectué la commande. Dans son message, il dénonce le contrat au motif d'une erreur d'affichage. Dans quelle mesure est-il dans son droit ?
L'article 1109 du Code civil autorise bien un marchand à dénoncer un contrat si son consentement « n'a été donné que par erreur […] ». Mais, dans la pratique, une erreur d'affichage est rarement considérée comme erreur suffisante pour accorder la nullité de la vente : le prix affiché est le seul retenu par les tribunaux.
Une parade courante chez les cybermarchands consiste à invoquer l'article L. 442-2 du Code de commerce, qui interdit la vente à perte en les condamnant à 75 000 € d'amende. Le motif ne peut cependant pas être retenu, d'abord parce que l'usage est de protéger le consommateur, mais aussi et surtout parce que l'article L. 442-2 sanctionne les comportements intentionnels et non pas les erreurs.
Seul un prix dérisoire peut en fait justifier une annulation de commande. La notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas.
En bref :
* Si le prix affiché est dérisoire, le cybermarchand est en droit d'annuler la vente ;
* Dans tous les autres cas, le cybermarchand est tenu de vous vendre le produit au prix affiché. En cas de refus de sa part, vous pouvez engager une procédure au tribunal d'instance de votre lieu de résidence ou contacter la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Toutes les adresses des DDCCRF
Textes de référence
* circulaire du 19 juillet 1988
* articles L 121-1 du Code de la consommation
Tres mal partis...
Croyant profiter d'une bonne affaire sur le Net, vous recevez le lendemain un mail du marchand chez qui vous avez effectué la commande. Dans son message, il dénonce le contrat au motif d'une erreur d'affichage. Dans quelle mesure est-il dans son droit ?
L'article 1109 du Code civil autorise bien un marchand à dénoncer un contrat si son consentement « n'a été donné que par erreur […] ». Mais, dans la pratique, une erreur d'affichage est rarement considérée comme erreur suffisante pour accorder la nullité de la vente : le prix affiché est le seul retenu par les tribunaux.
Une parade courante chez les cybermarchands consiste à invoquer l'article L. 442-2 du Code de commerce, qui interdit la vente à perte en les condamnant à 75 000 € d'amende. Le motif ne peut cependant pas être retenu, d'abord parce que l'usage est de protéger le consommateur, mais aussi et surtout parce que l'article L. 442-2 sanctionne les comportements intentionnels et non pas les erreurs.
Seul un prix dérisoire peut en fait justifier une annulation de commande. La notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas.
En bref :
* Si le prix affiché est dérisoire, le cybermarchand est en droit d'annuler la vente ;
* Dans tous les autres cas, le cybermarchand est tenu de vous vendre le produit au prix affiché. En cas de refus de sa part, vous pouvez engager une procédure au tribunal d'instance de votre lieu de résidence ou contacter la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Textes de référence
* circulaire du 19 juillet 1988
* articles L 121-1 du Code de la consommation
Tres mal partis...
- serialz_1
En effet le coup du prix dérisoire....
Dommage car ton texte donnait espoir en le lisant... jusqu'à cette phrase presque à la fin...
Dommage car ton texte donnait espoir en le lisant... jusqu'à cette phrase presque à la fin...
Dernière édition par tribalnox le 04 Juin 2008, 17:07, édité 1 fois.
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indaman
Gamer Maitre
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- Inscription: 05 Avr 2008, 17:39
Si c'est un bug en effet il devrons l'assumer comme tu la si bien dit, je trouve ça très sympas que tu la laisse a un des membres de pspgen, je pense pas que beaucoup de personnes l'aurait fait.
- PSP Slim & Lite 5.00M33-3
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cobra77380_1
Gamer Maitre
- Messages: 256
- Inscription: 23 Déc 2007, 01:00