Re: Un émulateur Nintendo DS sur PSP en téléchargement
educnet Wrote: La copie privée (l 122-5, 2° cpi)
La loi organise une liberté de reproduction de l'œuvre uniquement destinée à l'usage privé du copiste. En contrepartie, elle accorde aux auteurs et aux ayants-droit une rémunération compensatoire prélevée sur les ventes de supports de reproduction vierge (CD, DVD, Cassettes…).
L'opinion dominante est que, pour que la copie soit licite, sa source doit l'être aussi. Ainsi la copie privée d'un morceau de musique licitement diffusé par une webradio est valable, alors que la copie d'un fichier musical MP3 diffusé sans le consentement de son auteur sur un réseau de peer to peer ne le serait pas.
Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde
Donc je confirme, télécharger même en ayant l'original est illégal, ce n'est pas de la copie privée. La seule copie privée qui existe, c'est quand tu créés toi-même ta copie de ton propre jeu, avec du matériel de dump.
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[Yaourt] Gamer Or
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