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Une PSP Slim & Lite White neuve pour seulement 10 euros
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tino690 Wrote:oui mais il n'ont pas le droit car c'est une erreur de leur part et après si il refuse c'est un refus de vente.On verra vendredi de toute façon.
Effectivement, mais lorsque le prix affiché est dérisoire par rapport au prix "normal", la loi, me semble-t-il protège quand même le vendeur de ce genre d'erreur, en leur permettant d'annuler la vente.
gregox1 Wrote:désolè de vous décevoir mais : http://www.01net.com/editorial/312347/le-droit-et-l-informatique/erreurs-d-etiquetage-sur-le-net-que-dit-la-loi-./
Voilà c'est exactement ce que je dis.
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CongaFury
tino690 Wrote:oui mais il n'ont pas le droit car c'est une erreur de leur part et après si il refuse c'est un refus de vente.On verra vendredi de toute façon.
Rêve pas.. ca serait trop facile.
Je veux pas faire mon pessimiste mais c'est mort d'avance c'est trop énorme comme erreur.

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mrviv Gamer Pro
- Messages: 164
- Inscription: 26 Mai 2010, 18:41
- Pays: France

O gg magixien,une telle offre!!!merci de la mettre en concours...
Et simpa a toa de mettre cet info sur psp gen



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clementb10_1 Gamer Débutant
- Messages: 3
- Inscription: 13 Mar 2007, 01:00
Oli_s Wrote:mystik Wrote:ILS SONT OBLIGER DE LE VENDRE AU PRIX INDIQUER !
Ils ne sont obligé à rien du tout
au faite je crois que quand c'est en ligne y sont pas obligé, mais quand c'est en magasin, ils sont obligé.
ou alors la loi à changer...
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TheX_1 Gamer Pro
- Messages: 182
- Inscription: 19 Mar 2008, 01:00
- Localisation: :noitasilacoL
Article L442-2
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 47 I Journal Officiel du 3 août 2005)
Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20 % à compter du 1er janvier 2006.
Ce seuil est de 15 % à compter du 1er janvier 2007.
NOTA : Loi 2005-882 2005-08-02 art. 47 II à IV : Spécificité d'application.
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 47 I Journal Officiel du 3 août 2005)
Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20 % à compter du 1er janvier 2006.
Ce seuil est de 15 % à compter du 1er janvier 2007.
NOTA : Loi 2005-882 2005-08-02 art. 47 II à IV : Spécificité d'application.
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Jay54_1 Gamer Maitre
- Messages: 432
- Inscription: 27 Jan 2007, 01:00
J'ai regardé un peu sur le net et je viens de voir que quand une tel erreure est faite sur un site de vente en ligne, si le client ce rend conte de cette erreure et en profite, le site de vente en ligne peut ne pas vendre le produit et doit donc remboursé le client.
Donc deja ceux qui en ont commandé plus qu'une je croit que c'est mort pour eux aprés Magixien qui en a pris qu'une, peut etre que ca passera.
C'est sur la loi est pas la meme sur le net qu'en magasin, je me suis basé sur ca, désolé.
Par ca aurais était en magasin la il n'y a rien a dire ils auraient était obligé de la vendre a 10€ !
Donc deja ceux qui en ont commandé plus qu'une je croit que c'est mort pour eux aprés Magixien qui en a pris qu'une, peut etre que ca passera.
C'est sur la loi est pas la meme sur le net qu'en magasin, je me suis basé sur ca, désolé.
Par ca aurais était en magasin la il n'y a rien a dire ils auraient était obligé de la vendre a 10€ !
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Ocelot866 Gamer Hardcore
- Messages: 726
- Inscription: 29 Juil 2010, 14:46
- Prénom: Kevin
- Pays: France
Trouvé ça sur 01 net :
Le droit français n'admet pas, en principe, l'erreur sur le prix comme vice du consentement pouvant entraîner une nullité du contrat. Mais les juges ont aménagé ce principe en faveur du vendeur qui s'est trompé dans l'étiquetage de son produit. Il peut obtenir l'annulation de la vente quand il apparaît que l'acheteur a conscience de l'erreur et veut en abuser. Cela vise en particulier les prix « manifestement » dérisoires. Les tribunaux considèrent en effet avec constance que la vente n'est nulle que si l'erreur d'étiquetage donne un prix dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l'article (par exemple, un appareil à 2 euros au lieu de 200 euros). Seuls les tribunaux peuvent se prononcer sur l'appréciation et les conséquences de l'erreur de prix. Ainsi, un distributeur qui, sur son site, proposait un rétroprojecteur au dixième du prix de celui de ses concurrents, s'est fait assigner par un particulier qui demandait au tribunal l'exécution forcée de la vente. Constatant que trois autres sites Internet proposaient le même rétroprojecteur pour un prix variant de 8 370 euros à 9 145 euros, les juges ont considéré que le prix erroné de 806 euros indiqué au client par la société résultait « d'une erreur matérielle d'étiquetage informatique » . Ils en ont déduit que la vente devait être annulée (TI Strasbourg, 24/07/2002, Sté Netbusiness Planète Discount). En cas d'enchères, il sera difficile au vendeur de rapporter cette preuve, dès lors que les produits sont mis à prix à un montant relativement faible.
* Avocate au cabinet Alain Bensoussan
en gros il peuvent annuler sans avoir de proces ... le rêve est fini ^^
Le droit français n'admet pas, en principe, l'erreur sur le prix comme vice du consentement pouvant entraîner une nullité du contrat. Mais les juges ont aménagé ce principe en faveur du vendeur qui s'est trompé dans l'étiquetage de son produit. Il peut obtenir l'annulation de la vente quand il apparaît que l'acheteur a conscience de l'erreur et veut en abuser. Cela vise en particulier les prix « manifestement » dérisoires. Les tribunaux considèrent en effet avec constance que la vente n'est nulle que si l'erreur d'étiquetage donne un prix dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l'article (par exemple, un appareil à 2 euros au lieu de 200 euros). Seuls les tribunaux peuvent se prononcer sur l'appréciation et les conséquences de l'erreur de prix. Ainsi, un distributeur qui, sur son site, proposait un rétroprojecteur au dixième du prix de celui de ses concurrents, s'est fait assigner par un particulier qui demandait au tribunal l'exécution forcée de la vente. Constatant que trois autres sites Internet proposaient le même rétroprojecteur pour un prix variant de 8 370 euros à 9 145 euros, les juges ont considéré que le prix erroné de 806 euros indiqué au client par la société résultait « d'une erreur matérielle d'étiquetage informatique » . Ils en ont déduit que la vente devait être annulée (TI Strasbourg, 24/07/2002, Sté Netbusiness Planète Discount). En cas d'enchères, il sera difficile au vendeur de rapporter cette preuve, dès lors que les produits sont mis à prix à un montant relativement faible.
* Avocate au cabinet Alain Bensoussan
en gros il peuvent annuler sans avoir de proces ... le rêve est fini ^^
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Jay54_1 Gamer Maitre
- Messages: 432
- Inscription: 27 Jan 2007, 01:00