Forums GAMERGEN

La soluce 2 est je pense légale (vente d'occasion), par contre la soluce 1 ne me parait pas tout à fait en rêgle (à confirmer par un avocat), à moins que vous ne soyez déclaré et que vous payiez les taxes et impôts divers

Bonne innitiative mais je prefererais payer par PRICEMINISTER par exemple, pour etre sur du retour ou qq chose cmme ca

Sur ce bone vacacnes, jy' vais

salut ! comment on s'est que notre GTA est le bon ?

et 70 euros, c'est carrément une arnaque sans nom, faut pas avoir honte !

selon moi aussi, la solution 1 est illégale.

vu que vous prestez un service (pret de gta) contre rétribution, cela devient du commerce.

ces revenus (aussi petits soit-ils) doivent être déclarés; la tva doit êter remboursée à l'état; je pense même que vous devriez être inscrits à la chambre du commerce; ... pour le reste, j'ai pas envie de ressortir mon cours de droit commercial.

je sais que des centaines de personnes font ca en "black", mais eux au moins ils ont l'intelligence de ne pas le mettre en annonce en premiere page sur un site aussi fréquenté que psp-gen!!! le faire via mp aurait été plus intelligent...

Salut,
A vrai dire ce qui est proposé ne me semble pas illégal, dans la mesure où ce site devrait prendre la forme d'une association (je crois que vous avez oublié qu'il est possible de leur verser des dons).

Ensuite il est possible de definir le versement des 70 euros comme un dépot de garantie, puis les 5 euros comme un don qui reste dans l'association PSP Gen.

Enfin, au regard de la TVA s'agissant d'occasion dans le cas des ventes, elle est dûe sur la marge mais sous une forme commerciale il reste possible de ne pas être assujetti à la TVA (régime micro entreprise avec un CA < 27 000 €)

C'est une bonne initiative et au moins elle a le mérite de rassurer les membres du site.

c'est partis d'une bonne intention et voila que tous le monde critique, bien sûr il aurait été possible de faire un prêt gratuit puis déposer une plainte pour vol en cas de non restitution...
Mais bien sûr tout le monde veux du tout gratuit! l'altruisme c'est bien quand c'est les autres qui le sont mais être sois même altruiste on y réfléchi à 2 fois!!
Bon je m'emporte là
Puis ce n'est pas une incitation au piratage mais un service rendu suite a une forte demande.

@+

wouaahhh sujet tres chaud !

Effectivement l'intention est louable mais ça ne dispense pas de respecter la loi. Et la c'est manifestement illégal.
De plus le fait de proposer un produit plus cher que son prix normal et de redonner une partie de la somme par la suite est considéré comme une arnaque. C'est une pratique courante sur le net, les personnes arnaquées ne recupèrent jamais rien, ce n'est bien sur pas le cas ici mais il vaut mieux eviter tout de meme de proposer ce genre de deal.

Comme pour les autres je ne fais pas une critique et je ne demande rien de gratuit (j'ai une 1.5) mais je pense que Magixien devrait faire attention ! [/b]

A la base ce topic et fait pour ceux qui ne peuvent manipuler sans GTA. Si ça vous amusent des chercher ce qui est légale ou illégale sur ce site, faites d'abord le tour de vos magasins (grandes surfaces ou autre) et entraînez-vous.

Ensuite, vous verrez qu'il n'est question ici que d'achat et de revente de jeux ACHETES LEGALEMENT (ce ne sont donc pas des ISO frauduleux). C'est comme si MagiXien avait utilisé un site comme priceminister pour le vendre et les racheter après, c'est totalement légale et en + il n'y a pas la commission du site...

P.S. qu'est que cela fait que les vendeurs de Micromania sachent pourquoi tout le monde cherhce GTA ancienne version? Seriez-vous jaloux de ne pas avoir eu l'idée avant?

ExplicitSamourai Wrote::x A la base ce topic et fait pour ceux qui ne peuvent manipuler sans GTA. Si ça vous amusent des chercher ce qui est légale ou illégale sur ce site, faites d'abord le tour de vos magasins (grandes surfaces ou autre) et entraînez-vous.

Ensuite, vous verrez qu'il n'est question ici que d'achat et de revente de jeux ACHETES LEGALEMENT (ce ne sont donc pas des ISO frauduleux). C'est comme si MagiXien avait utilisé un site comme priceminister pour le vendre et les racheter après, c'est totalement légale et en + il n'y a pas la commission du site...

P.S. qu'est que cela fait que les vendeurs de Micromania sachent pourquoi tout le monde cherhce GTA ancienne version? Seriez-vous jaloux de ne pas avoir eu l'idée avant?

Révise ton droit, parce que la souce 1 est commerciale (rétribution pour service don impôts), la 2 est revente d'occasion, donc légale, sinon c'est simple, un petit mail à la DGCCRF pour savoir si c'est légal ou non, mais ils risquent de tomber sur MagiXien

Quand à la revente d'un produit d'occasion plus cher que son prix neuf, c'est parfaitement légal (liberté des prix), mais il faut bien préciser que le matos est d'occasion, et trouver un client qui veuille l'acheter à ce prix

Peux-tu détailler les produits qui ne peuvent pas être vendus dans les commerce et que tu vois à la vente ?

C'est bon arretez de pleurer et arretez de cassez les C....es, si il propose ce deal c pour rendre service alors je ne voi pas pourquoi vous chercher des problemes la ou il n'y en a pas !!!!
Si une personne veut déboursser de l'argent pour downgrader c son probleme.
Et de toute facon personne ne peut respecter la loi à la lettre, alors pourquoi sortir vos discours de politiciens blindés?
Meme Chirac est un hors la loi alorsssss.
Bye and t-k.

C'est une bonne idée je trouve, surtout que ça rapporte 5€ à notre cher site adoré
Après ce qui trouve que c'est illégal, n'avez-vous jamais fais quelque chose d'illégal au moins une fois dans votre vie, hein ?

sire-squall Wrote:C'est bon arretez de pleurer et arretez de cassez les C....es, si il propose ce deal c pour rendre service alors je ne voi pas pourquoi vous chercher des problemes la ou il n'y en a pas !!!!
Si une personne veut déboursser de l'argent pour downgrader c son probleme.
Et de toute facon personne ne peut respecter la loi à la lettre, alors pourquoi sortir vos discours de politiciens blindés?
Meme Chirac est un hors la loi alorsssss.
Bye and t-k.

Prouve que Chirac est hors la loi, et ce n'est pas parce que quelqu'un est hors la loi que tu dois l'être, sinon qu'est ce que tu fais en liberté ??