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la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection
des consommateurs en cas de vente de biens de consommation

il faudra désormais compter avec
la loi du 1er septembre 2004, qui transpose avec
deux ans de retard la directive européenne
1999/44/CE sur certains aspects de la vente et
des garanties des biens de consommation.

La nouvelle loi s’appliquera aux ventes de biens
de consommation par un vendeur (professionnel)
à un consommateur (« toute personne physique
qui agit à des fins qui n’entrent pas dans
le cadre de son activité professionnelle ou commerciale
»)

Désormais, les obligations du vendeur sont regroupées
sous l’appellation générique de délivrer
« une chose conforme au contrat ». Le défaut
de conformité déjà existant au moment de la
délivrance est dorénavant assorti d’un délai de
réclamation relativement long : l’acheteur a deux
ans « pour s’en rendre compte » à partir du moment
de la délivrance du bien. Cette disposition
de la loi est impérative, c’est-à-dire strictement
obligatoire