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DECISION

Nous, juge des référés statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

. Constatons l’existence d’une contestation sérieuse sur les faits de contrefaçon des droits d’auteur de la société Nintendo Co. Ltd sur le logiciel ARM7 par les linkers vendus par M. M.

En conséquence,

. Déboutons la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France de l’ensemble de leurs demandes devant le juge des référés et les renvoyons à mieux se pourvoir.

. Déboutons M. M. de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive comme mal fondée.

. Condamnons in solidum la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France à payer à M. M. la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

. Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

. Condamnons in solidum la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France aux entiers dépens de la présente instance.

Le tribunal : Mme Marie-Christine Courboulay (vice présidente)

Avocats : Me Gilles Vercken, Me Laurence Tellier Loniewski

Dans cette affaire en référé, le revendeur a également fait valoir l’exception d’interopérabilité. Il a aussi invoqué l’absence d’originalité du code source du logiciel contenu dans les cartes de jeux. Selon lui, il s’agirait d’un simple développement technique que ferait n’importe quel programmeur doté d’une expertise en la matière, ce qui priverait de protection le logiciel. Pour prouver le contraire, Nintendo avait demandé à un chercheur de l’université de Strasbourg d’analyser les codes sources. Ce dernier soutenait que l’architecture du code permettait d’obtenir huit versions alternatives et qu’il contenait deux valeurs originales issues d’un processus qui n’est ni automatique, ni contraint. Comme Nintendo a refusé de communiquer cette note pour des motifs de confidentialité, le juge a rejeté cette argumentation pour défaut du principe du contradictoire.