Ceci n'est pas une loi c'est un contrat. En aucun cas un contrat entre une entreprise et un individuel ne se trouve au dessus de la loi. Si tu crois que sony est blanc comme neige et qu'ils n'essaient pas de gruger à gauche à droite, tu te trompes.
En particulier, la Loi "Davdsi" de 2006 stipule que les DRM ne doivent pas empêcher le droit à la copie privée (l'UMD étant un support physique a durée de vie non infinie, il entre dans les conditions). Or, les UMD sont créés de manière technique (format propriétaire) ET logicielle (DRM rendant un backup inutilisable en théorie) de manière à BLOQUER les copies. A mon avis, Sony est ici dans l'illégalité. (Ce n'est pas le cas avec PSN puisqu'on peut faire des copies du fichier qui marcheront sur la PSP prévue pour)
article 331 du code de la propriété intellectuelle (une vraie loi française, pas un contrat imposé par une société privée)
Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
[...]
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7.
[...]
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code.
L'article L-122-6 est celui qui définit le droit à la copie privée. Je rappelle qu'il y a 20 ans, vis à vis de cette loi, les logiciels t'obligeaient à faire un backup de tes jeux pour pouvoir faire une réclamation en cas de problème par la suite.
Aujourd'hui, les boites de jeux vidéos sont beaucoup plus friquées et se sentent au dessus de la loi, avec des prétextes débiles du genre "Le CD/UMD est un support qui n'est pas fragile". Quiconque a eu un CD qui fonctionne plus de 15 ans sans devenir illisible lève la main...
Ca n'a pas de rapport direct avec la distribution de logiciels qui permettent de contourner les DRM (ce qui est clairement le cas des UMD Dumper et autres), mais pour dire que le contrat de Sony ne peut pas servir de référence.
De fait, ils te rappellent que si tu tentes de décompiler le soft, tout ce que tu perds est ta garantie vis à vis de Sony.
Eh oui, car le reverse-engineering n'est pas illégal en France (on peut toujours prétexter des fins d'interopérabilité), et donc sony ne peut pas t'empêcher légalement de le faire. Par contre ils ont droit de te dire que ça rompt la garantie.
La loi n'est clairement pas mon domaine, et Davdsi est pour moi super confuse sur ce qui est autorisé ou pas. Donc je ne sais pas si tu as tort ou raison, par contre les raisons/preuves que tu avances sont invalides à mon avis.
A nouveau, c'est au cas par cas, ce n'est pas parce que tu as le droit de décrypter un jeu dans ta cave (avec 5 gus), que tu as le droit de le distribuer ensuite, etc...
La disstribution des CFW est probablement très limite légalement car un CFW permet de contourner des mesures de sécurité pour une utilisation illégale (article 331-5 à nouveau). J'imagine que le fait que ce ne soit pas son but premier mais un effet de bord constitue une défense légale valide.