Re: Un homme arrêté pour avoir vendu des PSP moddées et des copi
Ca fait la je sais plus quelième fois que je cite ces lois...
Wikipédia Wrote:Extrait du nouvel article Art. L. 335-3-1 introduit l'article 22 du DADVSI :
I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, (...)
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace (...)
(...)
IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche (...) ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
Wikipédia Wrote:Depuis 2006, le chapitre IV du Titre I du Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information interdit le contournement des mesures technique de protection, en particulier la gestion des droits numériques.
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mscofield
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