Question législation
Bonjours, alors voilà je suis en grande discussion avec un type du support itunes store qui me refuse un remboursement et je voudrais votre avis.
Lors d'un autre échange de mail, une autre personne du support m'avait affirmé qu'en tant que distributeur, Apple se devait de respecter un délai de rétractation de 14 jours.
J'ai été particulièrement déçu d'un achat et j'ai demandé à utiliser ce droit de rétractation. On m'a répondu que ce droit de rétractation prend fin lors de la réception de la livraison (en clair le téléchargement est terminé) et qu'il n'est valable que lorsqu'on reçoit un téléchargement de piètre qualité, dû à l'app store (comprenez une application qui met des plombes à télécharger et c'est de la faute d'Apple).
Or, selon la législation européenne, pour tout achat en ligne "Vous disposez d'un minimum de sept jours (plus dans certains pays) à compter de la réception de votre commande pour l'annuler — pour n'importe quel motif — et la renvoyer. C'est ce qu'on appelle le délai de rétractation."
Si l'on suit la législation européenne, le délai de rétractation se calcule donc bien à partir de la livraison (téléchargement terminé) et non lors de l'achat. On a aussi le droit de demander un remboursement sans devoir donner de justification.
Est-ce que j'ai tort sur toute la ligne ou j'ai raison? Des conditions générales ne peuvent tout de même pas contredire la loi...
Lors d'un autre échange de mail, une autre personne du support m'avait affirmé qu'en tant que distributeur, Apple se devait de respecter un délai de rétractation de 14 jours.
J'ai été particulièrement déçu d'un achat et j'ai demandé à utiliser ce droit de rétractation. On m'a répondu que ce droit de rétractation prend fin lors de la réception de la livraison (en clair le téléchargement est terminé) et qu'il n'est valable que lorsqu'on reçoit un téléchargement de piètre qualité, dû à l'app store (comprenez une application qui met des plombes à télécharger et c'est de la faute d'Apple).
Or, selon la législation européenne, pour tout achat en ligne "Vous disposez d'un minimum de sept jours (plus dans certains pays) à compter de la réception de votre commande pour l'annuler — pour n'importe quel motif — et la renvoyer. C'est ce qu'on appelle le délai de rétractation."
Si l'on suit la législation européenne, le délai de rétractation se calcule donc bien à partir de la livraison (téléchargement terminé) et non lors de l'achat. On a aussi le droit de demander un remboursement sans devoir donner de justification.
Est-ce que j'ai tort sur toute la ligne ou j'ai raison? Des conditions générales ne peuvent tout de même pas contredire la loi...
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tototutu Gamer Hardcore
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