à nouveau moi
je me mets en contact téléphonique avec la DGCCRF dès demain.
Vous trouverez leur telephone ici
http://www.minefi.gouv.fr/directions_se ... dgccrf.htm
Par ailleurs je vous fais savoir que une parade courante chez les cybermarchands consiste à invoquer l'article L. 442-2 du Code de commerce, qui interdit la vente à perte en les condamnant à 75 000 € d'amende. Le motif ne peut cependant pas être retenu, d'abord parce que l'usage est de protéger le consommateur, mais aussi et surtout parce que l'article L. 442-2 sanctionne les comportements intentionnels et non pas les erreurs.
Seul un prix dérisoire peut en fait justifier une annulation de commande. La notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas.
Et en l'état comme vous l'avez compris le prix dérisoire du GPS n'est pas dérisoire du tout.
Cela ne coute rien et j'irais au bout des mes démarches.
@+ pour des nouvelles fraiches
je me mets en contact téléphonique avec la DGCCRF dès demain.
Vous trouverez leur telephone ici
http://www.minefi.gouv.fr/directions_se ... dgccrf.htm
Par ailleurs je vous fais savoir que une parade courante chez les cybermarchands consiste à invoquer l'article L. 442-2 du Code de commerce, qui interdit la vente à perte en les condamnant à 75 000 € d'amende. Le motif ne peut cependant pas être retenu, d'abord parce que l'usage est de protéger le consommateur, mais aussi et surtout parce que l'article L. 442-2 sanctionne les comportements intentionnels et non pas les erreurs.
Seul un prix dérisoire peut en fait justifier une annulation de commande. La notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas.
Et en l'état comme vous l'avez compris le prix dérisoire du GPS n'est pas dérisoire du tout.
Cela ne coute rien et j'irais au bout des mes démarches.
@+ pour des nouvelles fraiches
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fantomasse
Gamer du Dimanche
- Messages: 31
- Inscription: 07 Fév 2006, 01:00
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