Rejet de la loi contre les jeux video violents en Californie

Suite à une demande de révision fin 2008, la cour d'appel américaine vient de rejeter une fois de plus la mise en application de la loi californienne de 2005 visant à restreindre la vente ou la location des jeux "violents" aux mineurs.

Dans le cas de "Vidéo Software Dealers Association (maintenant Entertainment Merchants Association) contre Schwarzenegger,  la cour a jugée que cette loi est une violation  anticonstitutionnelle de la garantie de la liberté d'expression offerte par le premier amendement.

L'état californien avait initialement promulgué cette loi visant à empêcher la vente et la location de jeux vidéo avec un contenu violent jugé "offensant pour la communauté" ou "particulièrement haineux, cruel ou dépravé » pour des clients de moins de 18 ans.

Conformément à la loi, qui devait prendre effet le 1er Janvier 2006, les clients souhaitant acheter des jeux dit "à contenu violent" seraient tenus de présenter une pièce d'identité, et les revendeurs qui n'auraient pas effectués de contrôle d'identité serait passible d'une amende de 1000 $ par infraction.

L'EMA et Entertainment Software Association, avaient déposés une plainte à l'encontre du gouverneur de Californie, Arnold Schwarzenegger, pour empêcher la mise en application de cette nouvelle loi en faisant valoir que cette dernière viole leurs droits en vertu du premier et du quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis sur la liberté d'expression.

Le juge du tribunal fédéral du district a jugé bon d'empêcher l'application de cette loi en se basant sur le fait que celle-ci était «trop restrictives», utilisait "des définitions trop vagues», et  que l'état n'a pas à démontré que les restrictions sur les jeux vidéo violents avaient effectivement protégé les enfants.

L'état avait fait appel de la décision, et trois juges de la Cour d'appel ont bien noté  les différentes argumentations des différentes parties prenantes avant de rendre leur verdict en refusant une nouvelle fois la mise en place de cette loi cette semaine.

«Nous sommes extrêmement satisfaits par la décision du tribunal qui a rejeté cette censure du jeu vidéo par l'état Californien», explique le président de la EMABo Andersen. «La décision justifie ce que nous exprimons depuis que cette loi a été annoncée : l'éducation, faire appliquer aux revendeurs le respect des indications sur les boîtes et la surveillance par les parents des jeux utilisés par  leurs enfants sont les réponses appropriées aux préoccupations sur le contenu des jeu vidéo.»

Il poursuit avec : «Les vendeurs se sont engagés à aider les parents à veiller à ce que les enfants n'aillent pas acheter des jeux qui ne leurs sont pas destinés. Des études indépendantes montrent que les revendeurs font un très bon travail dans ce domaine, avec un taux  derespect de l'ordre de 80%, et les revendeurs continueront de travailler pour accroître l'application de ces  règles pour aller encore plus loin.

En fin de compte, le bon sens a prévalu et le tribunal  a déterminé qu'après un examen approfondi, les jeux vidéo ne causent pas de dommages neurologiques ou psychologiques aux mineurs et, que le système de classification ESBR, des campagnes de sensibilisation et le contrôle parental sont les meilleurs outils pour que les parents puisse aider à contrôler avec quoi leurs enfants jouent."