La loi débattue entendait interdire la vente de jeux violents aux mineurs, la Cour Suprême a tranché.
Très attendu, aussi bien par les joueurs que par l'industrie des jeux vidéo, le verdict de la Cour Suprême est tombé. L'interdiction de vente des jeux violents aux mineurs constitue une atteinte à la liberté d'expression. La loi a été invalidée définitivement par la plus grande instance juridique américaine.
Entrée en vigueur en 2005 dans l'État californien, cette loi portée par l'ancien gouverneur A. Schwarzenegger visait à interdire la vente aux mineurs de jeux vidéo violents. Dès sa mise en place, la loi s'était attirée les foudres de l'industrie des jeux vidéo qui l'avait attaquée par deux fois et avait obtenu gain de cause auprès des tribunaux californiens. La Cour Suprême restait le dernier recours possible pour valider la loi. À sept voix contre deux, les juges l'ont définitivement refusée.
Cette décision de la Cour Suprême confirme la déférence américaine à l'égard de la liberté d'expression, valeur fondamentale protégée par le 1er amendement. En censurant les jeux vidéo violents aux mineurs, la loi proposée par l'État californien a bafoué la Consitution américaine :
Le juge Justice Scalia explique :
Le gouvernement n'a pas le pouvoir de fixer librement le degré d'idées auxquelles un mineur peut être exposé.
Dans leur rapport, les juges de la Cour Suprême rappellent que « les jeux vidéo répondent aux critères de protection du 1er amendement. Au même titre que les livres, pièces de théâtre et films protégés ».
La Cour Suprême estime que les parents sont à même de surveiller les jeux adaptés ou non à leur enfant, en se fondant sur le système d'évaluation ESRB (l'équivalent du PEGI en Europe) en vigueur actuellement aux USA : E (Everyone), T (Teen), M (Mature).
De son côté, l'industrie des jeux vidéo savoure sa victoire, économique, mais aussi symbolique pour le statut des jeux vidéo aux États-Unis. Les réactions n'ont pas manqué d'affluer à la suite du jugement :
Randy Pitchford - Président de Gearbox Software (Duke Nukem Forever, Borderlands) :
Outre la décision elle-même, un des points clés qui m'a marqué est la reconnaissance très claire du jeu vidéo en tant que moyen d'expression, ce qui pourrait peut-être aider les non-joueurs cyniques et les gens associés à d'autres médias à mieux comprendre le nôtre et le considérer comme un art à part entière.
John Riccitiello, CEO d'Electronic Arts (Battlefield, Madden, Mass Effect) :
À travers l'histoire des États-Unis, chaque média créatif a dû batailler pour établir ses droits. À l'instar des livres et des films, les jeux vidéo ont dû tenir tête à la censure et défendre la cause de la liberté d'expression artistique.
En France, cette décision de la Cour Suprême tombe au plus mauvais point pour la ministre Nadine Morano qui accusait récemment sur iTele les jeux vidéo de constituer l'un des facteurs responsables de "d'ultra violence" qui subsisterait aujourd'hui au sein de notre société.
